Demande d'exoneration de TEOM pour non utilisation du service (Professionnels uniquement)

1 2

Toute demande d'exonération de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) au titre de la non-utilisation du service doit se faire auprès du Service de Réduction et Collecte des Déchets de Dinan Agglomération avant le 31 août, de chaque année, pour une exonération sur l'année suivante

En remplissant ce formulaire *

Je confirme être un professionnel situé sur le territoire de Dinan Agglomération, et je fais appel à un prestataire privé pour la collecte et le traitement des déchets générés par les activités de mon entreprise

Coordonnées de l'entreprise

Nom de la société *

N° SIRET *

Code APE *

Nom du contact *

Prénom du contact *

Fonction du contact *

Téléphone *

Mail *

Adresse complète (numéro, voie ou lieu-dit) *

Commune *

N° d'invariant (numéro fiscal unique) de chaque local où est exercée l'activité *

Coordonnées cadastrales de la parcelle (ou des parcelles) où est exercée l'activité *

Contrat prestataire privé et/ou les factures afférentes sur l'année écoulée *

Les fichiers doivent peser moins de 4 Mo.
Extensions autorisées : gif jpg jpeg png txt rtf pdf doc docx odt ppt pptx odp xlsx ods rar zip.

Dinan Agglomération se réserve le droit de juger la cohérence des factures transmises par rapport à la typologie et la quantité des déchets produits par l'activité professionnelle. Sans justificatif l'exonération ne sera pas validée

Par sécurité ne communiquez jamais aucun mot de passe via DAQUEST.

Menu secondaire

Connexion utilisateur

Demande d'exoneration de TEOM pour non utilisation du service (Professionnels uniquement)